CRYP - Business Central Toolbox

Contrat de Licence Utilisateur Final (EULA)

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Date d’entrée en vigueur : 12/08/2025

Nom de l’application : CRYP - Business Central Toolbox

Éditeur : CRYP Consulting

Entreprise : CRYP Consulting

Localisation : Cornebarrieu, France

Plateforme : Microsoft AppSource

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1. Objet du contrat

 

Ce contrat régit l’utilisation de l’application fournie par l’Éditeur via Microsoft AppSource. En installant ou en utilisant l’application, vous acceptez les termes de ce contrat.

 

2. Licence d’utilisation

 

L’Éditeur vous accorde une licence non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l’application à des fins professionnelles internes. Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur l’application.

 

3. Restrictions

 

Vous vous engagez à ne pas :

• Modifier, copier, distribuer ou créer des œuvres dérivées de l’application.

• Procéder à de la rétro-ingénierie ou tenter d’accéder au code source.

• Utiliser l’application à des fins illégales ou non autorisées.

• Louer, prêter ou revendre l’application.

 

4. Propriété intellectuelle

 

Tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’application, y compris les droits d’auteur, brevets et marques, restent la propriété exclusive de l’Éditeur.

 

5. Données personnelles et confidentialité

 

L’Éditeur s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données, notamment le RGPD.
Le Client est responsable du traitement des données, et l’Éditeur agit en tant que sous-traitant.
Les données collectées sont utilisées uniquement pour fournir et améliorer le service.

 

6. Support et mises à jour

 

L’Éditeur peut fournir des mises à jour, correctifs ou améliorations.
Le support est disponible via un email : support@cryp.consulting.

 

7. Durée et résiliation

 

Ce contrat reste en vigueur tant que vous utilisez l’application.
Il peut être résilié par l’une ou l’autre des parties en cas de violation des termes.
À la résiliation, vous devez cesser toute utilisation et supprimer l’application.

 

8. Limitation de responsabilité

 

L’application est fournie « en l’état », sans garantie expresse ou implicite.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs liés à l’utilisation de l’application.

 

9. Droit applicable

 

Ce contrat est régi par le droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse.

 

10. Modifications du contrat

 

L’Éditeur se réserve le droit de modifier ce contrat. Les modifications seront publiées sur AppSource ou communiquées par email.

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